Art 1 – Application des conditions générales – Opposabilité des conditions générales

Toute commande est soumise aux présentes conditions réputées connues du client du fait de leur mention sur nos documents commerciaux. Les présentes conditions prévalent sur toutes les autres, sauf dérogation écrite et spéciale de notre part. Il en résulte que le seul fait d’expédier un envoi ou d’accepter une livraison, entraîne automatiquement l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales.

Art 2 – Caractéristiques des objets transportés

Le poids unitaire et le volume de chaque colis doivent être compatibles. Le poids unitaire de chaque colis ne doit pas excéder 30 Kg s’il doit être transporté par un seul homme ou sans moyen de manutention spécifique ou sans levage.

Les marchandises suivantes sont refusées : animaux vivants, denrées périssables soumises à des conditions particulières de transport, matériaux précieux, bijoux, pierres précieuses, papiers valeurs (sauf accord préalable) et papier monnaie, pièces de monnaie, matières dangereuses ou infectées visées par l’arrêté ministériel du 15 avril 1945 et les textes modificatifs, réponses à appels d’offres.

Art 3 – Dommages aux colis transportés – Limitation de responsabilité

En cas de perte ou d’avarie, l’indemnité payée par COGEPART pour tous dommages justifiés ne pourra en aucun cas excéder 23€ par kilo, dans la limite du prix d’achat, pour chacun des objets contenus dans l’envoi avec un maximum de 750 euros par colis manquant, endommagé ou avarié, et ce quel qu’en soit le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur. En toute hypothèse, le montant global de l’indemnité sera plafonné à 7500 € par transport. Pour toute garantie supérieure à ce montant, l’expéditeur doit souscrire une assurance spéciale. En cas de perte ou d’avarie, le dommage constaté doit être impérativement signalé à COGEPART par lettre recommandée décrivant le dommage constaté, adressé, dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception des marchandises.

Toute action judiciaire doit être intentée dans l’année qui suit la livraison. Toutefois, COGEPART ne saurait être tenue pour responsable dans le cas de force majeure ou d’évènements imprévisibles.

Art 4 – Retard de livraison

Les retards de livraisons ne peuvent en aucun cas donner droit à une indemnisation supérieure au prix du transport.

Art 5 – Contre remboursement

COGEPART ne saurait être tenue responsable si le bénéficiaire du règlement n’en obtient pas l’encaissement et ce qu’elles qu’en soient les causes ; En cas de perte du règlement, la responsabilité COGEPART ne peut être engagée qu’à hauteur des seuls frais d’opposition.

Art 6 – Prix

Les opérations de transport sont facturées au tarif en vigueur au moment de leur exécution, un exemplaire des tarifs étant tenu à la disposition des clients. Les prestations sont réglées au comptant à la réception de la facture ou sous 30 jours à compter de la date d’émission de la facture (loi du 05 janvier 2006 Alinéa 25 de l’article L441-7 du code du commerce). En cas de retard de paiement, toute somme due non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 1153 du code civil, au versement d’intérêts de retard égal à 3 fois le taux d’escompte de la banque de France courant au jour de la facturation. Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement. Tout prélèvement rejeté par le fait de l’incapacité du débiteur à honorer la créance présentée fera l’objet d’une facturation supplémentaire de 12%. Le règlement effectif d’un effet de commerce à l’échéance convenue ou d’un chèque constitue un paiement au sens du présent article.

Toute facture inférieure à 150 euros H.T fera l’objet de frais de facturation d’un montant de 4.5 € H.T (révisable annuellement).

Le montant minimum de facturation mensuelle est fixé à 15€ H.T. Le frais de recouvrement, dans le cadre d’un règlement amiable par huissier, entraînés par le non-paiement des factures dans les délais, seront à la charge du débiteur.

Art 6 bis – Prix

Une révision du montant des missions sera effectuée mensuellement en fonction de la variation du prix du carburant.

Le détail de la contribution majorée est consultable sur notre site public www.cogepart.fr

Art 6 ter – Prix – Application de la TGO

L’application de la taxe gasoil est calculée avec la formule suivante :

X% = (Vn/Vo-1) x 25%, avec planché à 0%, formule dans laquelle :
Vo = valeur de référence Indice CNR Gazole Hors TVA Janvier 2021
Vn = valeur dernier mois connu
X% = pourcentage de variation répercuté en pied de facture.

Art 7 – Litiges compétences

Les tribunaux de Marseille seront seuls compétents en cas de litige quelle qu’en soit la nature. Cette clause s’applique même en cas de référé de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quelles que soient les modalités de paiement prévues.

Art 8 – Typologie des produits transportés

L’expéditeur accepte les conditions générales de transport et certifie l’absence dans les colis de marchandises dangereuses.