Art 1 – Application des conditions générales – Opposabilité des conditions générales

Toute commande est soumise aux présentes conditions réputées connues du Client du fait de leur mention sur nos documents commerciaux. Les présentes conditions prévalent sur toutes les autres, sauf dérogation écrite et spéciale de notre part. Il en résulte que le seul fait d’expédier un envoi ou d’accepter une livraison, entraîne automatiquement l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales.

Art 2 – Caractéristiques des objets transportés

Le poids unitaire et le volume de chaque colis doivent être compatibles. Le poids unitaire de chaque colis ne doit pas excéder 30 Kg s’il doit être transporté par un seul homme ou sans moyen de manutention spécifique ou sans levage.

Les marchandises suivantes sont refusées : animaux vivants, denrées périssables soumises à des conditions particulières de transport, matériaux précieux, bijoux, pierres précieuses, papiers valeurs (sauf accord préalable) et papier monnaie, pièces de monnaie, chèques cadeaux, matières dangereuses ou infectées visées par l’arrêté ministériel du 15 avril 1945 et les textes modificatifs, réponses à appels d’offres.

Dans l’hypothèse où le Client confierait à COGEPART des objets ou documents relevant des restrictions ci-dessus, ceux-ci voyageront à ses seuls risques et périls et sans responsabilité pour COGEPART. Le Client ou l’expéditeur supportera donc toute conséquence liée à l’inobservation de ces restrictions susmentionnées et sera tenu pour responsable des dommages causés aux tiers et/ou à COGEPART.

Art 3– Obligations du Client

Emballage : La marchandise doit être conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée, de façon à supporter un transport et/ou une opération de stockage exécutés dans des conditions normales, ainsi que des opérations successives de manutention qui interviennent pendant le déroulement de ces opérations. De plus, elle ne doit pas constituer une cause de danger pour le personnel de conduite ou de manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transport, les autres marchandises transportées ou stockées, les véhicules ou les tiers.

Étiquetage : L’étiquetage est à la charge du Client. Sur chaque colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair doit être effectué pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l’expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison et de la nature de la marchandise notamment en cas de transport de produits dangereux et/ou fragiles. Les mentions sur les étiquettes doivent strictement correspondre à celles qui figurent sur le document de transport.

Responsabilité : Le Client est seul responsable du choix du conditionnement et de son aptitude à supporter le transport et la manutention. Il répond également de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage.

Plombage : Les camions, les semi-remorques, les caisses mobiles, les conteneurs, complets une fois les opérations de chargement terminées, sont plombés par le chargeur lui-même ou par son représentant.

Obligations déclaratives : Le Client répond de toutes les conséquences d’un manquement à l’obligation d’information et de déclaration sur la nature très exacte et spécificité de la marchandise quand cette dernière requiert des dispositions particulières, eu égard notamment à sa valeur et/ou aux convoitises qu’elle est susceptible de susciter, de sa dangerosité ou de sa fragilité. Par ailleurs, le Client s’engage expressément à ne pas remettre à COGEPART des marchandises illicites ou prohibées (par exemple des produits de contrefaçon, des stupéfiants, etc.). Le Client supporte seul, sans recours contre COGEPART, les conséquences quelles qu’elles soient, résultantes de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables, ou fournis tardivement ; y sont comprises, les informations nécessaires à la transmission de toute déclaration exigée par la réglementation douanière, notamment pour les transports de marchandises en provenance et à destination de pays tiers.

Refus ou défaillance du destinataire : En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés pour le compte de la marchandise resteront à la charge du Client.

Art 4 – Dommages aux colis transportés – Limitation de responsabilité

En cas de manquant ou d’avarie, l’indemnité payée par COGEPART pour tous dommages justifiés ne pourra en aucun cas excéder 23€ par kilo, dans la limite du prix d’achat, pour chacun des objets contenus dans l’envoi avec un maximum de 750 euros par colis manquant, endommagé ou avarié, et ce quel qu’en soit le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur. En toute hypothèse, le montant global de l’indemnité sera plafonné à 7500 € par transport. Pour toute garantie supérieure à ce montant, l’expéditeur doit souscrire une assurance spéciale. En cas de manquant ou d’avarie, le dommage constaté doit être impérativement signalé à COGEPART par lettre recommandée décrivant le dommage constaté, adressé, dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception des marchandises. Toute action judiciaire doit être intentée dans l’année qui suit la livraison. Toutefois, COGEPART ne saurait être tenue pour responsable dans le cas de force majeure ou d’évènements imprévisibles.

Art 5 – Retard de livraison

Les retards de livraisons ne peuvent en aucun cas donner droit à une indemnisation supérieure au prix du transport.

Art 6– Force majeure :

On entend par force majeure tous les événements échappant au contrôle de la partie affectée, intervenus après l’entrée en vigueur du contrat et qui empêchent l’exécution intégrale ou partielle des obligations en découlant dans la mesure où ils ne pouvaient être raisonnablement prévus lors de la conclusion du contrat et où leurs effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Y sont notamment assimilés : les cas de grèves totales ou partielles des personnels du Client ou de COGEPART; les cas d’intempéries ou de grèves des services publics ou privés rendant difficile, à l’échelle locale ou non, l’accès aux lieux de travail (transport en commun) ou l’approvisionnement en fluides (Grèves ou pannes des entreprises distributrices); le blocage des accès des locaux à traiter, les accidents techniques et tous cas de dangers imminents, actes terroristes, guerre civile, vandalisme, actes de guerre, les conditions météorologiques perturbant fortement le trafic, un accès fermé exceptionnellement à la circulation, un problème informatique ne permettant pas le flashage des colis, les épidémies, pandémies, mesures gouvernementales ou administratives de confinement, de fermeture ou de restriction d’activité, empêchant l’exécution du contrat. Pour les cas de retards ou non-exécution des obligations dus à la force majeure, le Client ne pourra réclamer à COGEPART des pénalités, des intérêts ou tout autre dédommagement ou participation au préjudice qu’il subira de ce fait.

Art 7 – Contre remboursement

COGEPART ne saurait être tenue responsable si le bénéficiaire du règlement n’en obtient pas l’encaissement et ce qu’elles qu’en soient les causes ; En cas de perte du règlement, la responsabilité de COGEPART ne peut être engagée qu’à hauteur des seuls frais d’opposition.

Art 8 – Prix

Les opérations de transport sont facturées au tarif en vigueur au moment de leur exécution, un exemplaire des tarifs étant tenu à la disposition des Clients. Les prestations sont réglées au comptant à la réception de la facture ou sous 30 jours à compter de la date d’émission de la facture (loi du 05 janvier 2006 Alinéa 25 de l’article L441-7 du code du commerce) par prélèvement. Le Client dispose d’un délai de cinq (5) jours à réception de la facture pour notifier par écrit ses réserves éventuelles à COGEPART. Passé ce délai, la facture sera réputée acceptée. En cas de retard de paiement, toute somme due non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 1153 du code civil, au versement d’intérêts de retard égal à 3 fois le taux d’escompte de la banque de France courant au jour de la facturation. Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement. Tout prélèvement rejeté par le fait de l’incapacité du débiteur à honorer la créance présentée fera l’objet d’une facturation supplémentaire de 12%. Le règlement effectif d’un effet de commerce à l’échéance convenue ou d’un chèque constitue un paiement au sens du présent article. Toute facture inférieure à 150 euros H.T fera l’objet de frais de facturation d’un montant de 4.5 € H.T (révisable annuellement).

Le montant minimum de facturation mensuelle est fixé à 18€ H.T. Le frais de recouvrement, dans le cadre d’un règlement amiable par Commissaire de Justice, entraînés par le non-paiement des factures dans les délais, seront à la charge du débiteur.

Les tarifs en vigueur s’entendent hors majoration du prix du carburant.

Les tarifs initialement convenus seront revus au moins une fois par an le 1er décembre de chaque année en fonction des indices de la profession.

Les tarifs seront également revus en cas de variations significatives des charges de COGEPART et/ou des volumes du Client et/ou des évènements extérieurs aux parties.

Art 9 – Application de la Taxe de Surcharge Carburant

L’application de la taxe de surcharge carburant est calculée en sus du prix selon la formule suivante :

X% = (Vn/Vo-1) x 25%, avec plancher à 0%, formule dans laquelle :

Vo = valeur de référence Indice CNR Gazole Hors TVA Janvier 2021

Vn = valeur dernier mois connu

X%= pourcentage de variation répercuté en pied de facture.

Art 10 – Litiges compétences

Les tribunaux de Marseille seront seuls compétents en cas de litige quelle qu’en soit la nature. Cette clause s’applique même en cas de référé de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quelles que soient les modalités de paiement prévues.

Article 11 – Imprévision :

En cas de modification importante de la réglementation sociale ou fiscale susceptible d’avoir des conséquences significatives sur l’économie générale du contrat, COGEPART et le Client devront se rencontrer en dehors des périodes annuelles de révision tarifaire, afin d’en analyser l’impact financier et tenter de trouver un accord.

A défaut d’accord, COGEPART pour laquelle l’économie du Contrat deviendra insurmontable à charge pour elle de le démontrer, pourra résilier le Contrat de plein droit avec un préavis de 3 mois au cours duquel le contrat continuera à s’appliquer aux conditions initiales, à moins que COGEPART n’ait besoin d’un préavis plus long qui ne saurait excéder 6 mois.

Article 12 – Protection des données personnelles

Chacune des Parties s’engage à respecter la Réglementation relative à la Protection des Données à caractère personnel découlant de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 20 Juin 2018 sur la protection des Données Personnelles et les textes en découlant comme par le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

Art 13 – Droits de rétention et de gage

Quelle que soit la qualité en laquelle COGEPART intervient, le Client lui reconnaît expressément un droit de rétention conventionnel, opposable à tous, et un droit de gage conventionnel sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de COGEPART et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc.) que COGEPART détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des marchandises, valeurs et documents qui se trouvent effectivement entre ses mains.

Art 14 – Non-sollicitation du personnel

Le Client s’interdit, directement ou indirectement, pendant toute la durée d’exécution du contrat et pendant une période de douze (12) mois suivant son expiration ou sa résiliation, pour quelque cause que ce soit :

• de solliciter, débaucher ou tenter de débaucher,
• d’embaucher, de recruter ou de faire travailler, à quelque titre que ce soit, tout salarié ou collaborateur du Prestataire ayant participé à l’exécution des prestations objet des présentes ou disposant d’informations confidentielles relatives aux activités du Prestataire.

En cas de manquement à la présente obligation, le Client sera redevable envers le Prestataire d’une indemnité forfaitaire équivalente à douze (12) mois de la dernière rémunération brute mensuelle du salarié ou collaborateur concerné, sans préjudice du droit pour le Prestataire de solliciter la réparation intégrale du préjudice effectivement subi.